Demandes des forces de l’ordre

Cette page explique comment Solarius B.V. traite les demandes de données d’utilisateurs émanant des services répressifs, des tribunaux et d’autres autorités gouvernementales. Elle est destinée à la fois aux autorités requérantes et aux utilisateurs d’Asterune qui souhaitent comprendre comment leurs données peuvent être divulguées dans le cadre de procédures judiciaires.

Solarius est une société immatriculée aux Pays-Bas et soumise au droit néerlandais ainsi qu’au droit de l’Union européenne, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les demandes sont évaluées au regard de ces cadres juridiques, quelle que soit la juridiction de l’autorité requérante.

Pour toute question générale relative à la vie privée, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Pour toute question concernant la présente politique, veuillez nous contacter à l’adresse privacy@solarius.me.

1. Nos principes#

Nous prenons la vie privée de nos utilisateurs très au sérieux. Nous ne divulguons pas volontairement de données d’utilisateurs aux forces de l’ordre — nous exigeons une base juridique valable pour chaque divulgation. Lorsque nous recevons une demande, nous :

• L’examinons attentivement quant à sa validité juridique et à sa proportionnalité
• Ne divulguons que le minimum de données nécessaire pour satisfaire une demande légale
• Informons les utilisateurs concernés lorsque la loi nous y autorise
• Rejetons les demandes trop larges, insuffisamment étayées ou qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour Solarius

Nous n’accordons à aucune autorité un accès direct ou continu à nos systèmes, bases de données ou infrastructures.

2. Droit applicable#

Solarius B.V. est immatriculée aux Pays-Bas. Nos obligations légales principales sont régies par le droit néerlandais, le droit de l’UE et le RGPD. Les demandes émanant d’autorités situées hors des Pays-Bas doivent être acheminées par les voies de l’entraide judiciaire mutuelle (MLAT) applicables ou par d’autres mécanismes juridiques internationaux reconnus.

Nous ne donnons pas suite aux demandes fondées uniquement sur le droit national d’une juridiction étrangère lorsque ce droit n’a pas d’effet contraignant sur une société néerlandaise. Les demandes informelles, les demandes envoyées par courriel personnel et les demandes qui n’identifient pas l’autorité émettrice ne seront pas traitées.

3. Données que nous détenons#

Les données que nous pouvons être en mesure de fournir en réponse à une demande légale valide se limitent à ce que nous collectons dans le cadre normal de l’exploitation d’Asterune. Celles-ci sont décrites en détail dans notre Politique de confidentialité. En résumé :

Nous ne détenons pas les mots de passe en clair. Nous n’avons pas accès aux contenus protégés par un chiffrement de bout en bout, le cas échéant. Les données supprimées par l’utilisateur ou échues de notre calendrier de conservation n’existent plus sur nos systèmes et ne peuvent pas être produites.

4. Comment soumettre une demande#

Toutes les demandes juridiques formelles doivent être soumises par écrit à l’adresse suivante :

Solarius B.V. — Service juridique
E-mail : legal@solarius.me
Objet : LAW ENFORCEMENT DATA REQUEST

Les demandes doivent inclure :

• Le nom complet, le numéro de matricule ou l’identifiant officiel, ainsi que les coordonnées de l’agent ou du représentant requérant
• Le nom et la juridiction de l’autorité requérante
• L’instrument juridique sur lequel la demande est fondée (par exemple, ordonnance du tribunal, mandat de perquisition, demande d’entraide judiciaire)
• Une description claire des données demandées et du ou des comptes Asterune concernés
• L’objet de la demande et, le cas échéant, l’infraction faisant l’objet de l’enquête
• Une signature ou un sceau officiel lorsque les procédures de l’autorité émettrice l’exigent

Les demandes qui ne contiennent pas ces informations seront retournées sans suite.

Nous nous efforçons d’accuser réception des demandes valables dans un délai de 5 jours ouvrés et de fournir une réponse de fond dans un délai de 30 jours, sous réserve de la complexité de la demande et des éventuelles échéances légales applicables.

5. Demandes d’urgence#

Lorsqu’il existe une menace crédible et immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne, nous pouvons divulguer des données limitées aux forces de l’ordre sans ordonnance judiciaire. Les demandes d’urgence doivent :

• Identifier clairement la nature de l’urgence et le risque pour la vie
• Être soumises par un agent des forces de l’ordre assermenté dont les coordonnées sont vérifiables
• Préciser le minimum de données nécessaires pour répondre à l’urgence

Les demandes d’urgence doivent être envoyées à legal@solarius.me avec l’objet EMERGENCY DISCLOSURE REQUEST et immédiatement suivies d’un appel téléphonique via le canal de liaison officiel de votre juridiction. Nous ne pouvons pas garantir les délais de réponse pour les demandes d’urgence reçues en dehors des heures ouvrées, mais nous ferons des efforts raisonnables pour répondre promptement.

Nous nous réservons le droit de vérifier l’authenticité de toute demande d’urgence avant de divulguer des données et de faire un suivi auprès de l’autorité requérante a posteriori.

6. Demandes de conservation#

Lorsque la loi applicable le permet, nous pouvons conserver temporairement certaines données d’un compte pendant qu’une procédure judiciaire formelle est en cours. Les demandes de conservation doivent être envoyées à legal@solarius.me et doivent identifier le compte et les données à préserver. Les données conservées le sont pour une période initiale de 90 jours, renouvelable une fois sur demande écrite complémentaire.

La conservation ne constitue pas une divulgation. Une ordonnance juridique distincte et valable est nécessaire pour obtenir les données conservées.

7. Notification de l’utilisateur#

Lorsque nous recevons une demande légale, notre position par défaut est d’informer l’utilisateur concerné avant de nous y conformer, à moins que :

• Les termes de l’ordonnance ou la loi ne nous l’interdisent
• La notification risque d’entraîner la destruction de preuves, l’entrave à la justice ou un préjudice pour une personne
• La demande concerne une divulgation d’urgence au titre de la section 5

Lorsque la notification est différée sur instruction d’un tribunal ou d’une autorité, nous informerons l’utilisateur dès que la loi nous y autorise.

8. Demandes que nous rejetterons#

Nous refusons de donner suite aux demandes qui :

• N’ont pas de base juridique contraignante pour une société néerlandaise
• Émanent d’une autorité étrangère sans recours à un processus d’entraide judiciaire ou équivalent
• Demandent des données en masse sans identifier de comptes spécifiques ni justification juridique
• Sollicitent un accès continu ou en temps réel aux données des utilisateurs ou aux systèmes de la plateforme
• Sont incompatibles avec les protections des droits fondamentaux prévues par le droit de l’UE ou le RGPD
• Se rapportent à une activité qui ne constituerait pas une infraction pénale au regard du droit néerlandais

Si nous rejetons une demande, nous en informerons l’autorité requérante en précisant le motif, dans la mesure où nous y sommes autorisés.

9. Remboursement des frais#

Nous nous réservons le droit de demander le remboursement des frais engagés pour répondre aux demandes légales, conformément à la loi applicable.

10. Transparence#

Nous avons l’intention de publier périodiquement des rapports de transparence récapitulant le volume et la nature des demandes légales que nous recevons, dans la mesure permise par la loi. Ces rapports seront mis à disposition sur cette page ou via un lien depuis celle-ci dès leur publication.

Contact#

Solarius B.V.
Numéro de TVA : NL-8188.17.147.B01
Chambre de commerce : 34262929

Demandes juridiques : legal@solarius.me
Questions relatives à la vie privée : privacy@solarius.me
Assistance générale : solarius.me/support